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Versions de art. 248(1), définition « soci t trang re affili e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1). (foreign affiliate)
    Texte intégral

    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1). (foreign affiliate)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1). (foreign affiliate)
    Texte intégral

    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1). (foreign affiliate)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1).