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Versions de art. 248(1), définition « soci t trang re affili e contr l e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi. (controlled foreign affiliate)
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi. (controlled foreign affiliate)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi. (controlled foreign affiliate)
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi. (controlled foreign affiliate)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1).95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi.
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi.

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1).