Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « taux de base pour l ann e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) pour l’année d’imposition en cause. (appropriate percentage)
    Texte intégral

    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) pour l’année d’imposition en cause. (appropriate percentage)

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) et qui est applicable pour déterminerl’année l’impôt payabled’imposition en vertu de la partie I pour une année d’imposition.cause. (appropriate percentage)
    Texte intégral

    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) pour l’année d’imposition en cause. (appropriate percentage)

  3. du 2016-06-22 au 2016-12-15 Voir Source
    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) et qui est applicable pour déterminer l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition. (appropriate percentage)
    Texte intégral

    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) et qui est applicable pour déterminer l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition. (appropriate percentage)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) et qui est applicable pour déterminer l’impôt payable en vertu de la partie I pour une année d’imposition.