Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(1), définition « taux net d imposition du revenu des soci t s », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année. (net corporate income tax rate)
    Texte intégral

    le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année. (net corporate income tax rate)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année. (net corporate income tax rate)
    Texte intégral

    le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année. (net corporate income tax rate)

  3. du 2007-06-22 au 2016-06-22 Voir Source

    le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année.