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Versions de art. 248(1), définition « taxe sur les produits et services »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)
    Texte intégral

    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)
    Texte intégral

    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.