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Versions de art. 248(1), définition « traitement pr liminaire au canada », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le traitement au Canada de gaz naturel brut dans une installation de traitement du gaz naturel, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du gaz naturel que les voituriers publics de gaz naturel estiment acceptable;
    Texte intégral

    le traitement au Canada de gaz naturel brut dans une installation de traitement du gaz naturel, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du gaz naturel que les voituriers publics de gaz naturel estiment acceptable;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le traitement au Canada de gaz naturel brut dans une installation de traitement du gaz naturel, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du gaz naturel que les voituriers publics de gaz naturel estiment acceptable;