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Versions de art. 248(1), définition « transport international »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :
    Texte intégral

    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :
    Texte intégral

    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :

  3. du 2014-12-16 au 2016-06-22 Voir Source
    transport international ÀS’entend, à l’égard d’une personne non-résidenteou exploitantd’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, toutd’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise lorsqueet dont le principal objet de ce voyage est de transporter des passagers ou des marchandises :
    Texte intégral

    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :

  4. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    transport international À l’égard d’une personne non-résidente exploitant une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, tout voyage effectué dans le cours des activités de cette entreprise lorsque le principal objet de ce voyage est de transporter des passagers ou des marchandises :