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Versions de art. 248(1), définition « v hicule z ro mission », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’estne pasremplit unaucune véhiculedes conditions suivantes :
    Texte intégral

    ne remplit aucune des conditions suivantes :

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    n’est pas un véhicule :