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Versions de art. 248(1), définition « v hicule z ro mission », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil quiest un véhicule à l’égard duquel le contribuable a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé,fait, à uneun finmoment quelconque avant qu’il ait été acquis pardonné, le contribuable,choix prévu au paragraphe 1103(2j) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
    Texte intégral

    il est un véhicule à l’égard duquel le contribuable a fait, à un moment donné, le choix prévu au paragraphe 1103(2j) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    soit qui a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à une fin quelconque avant qu’il ait été acquis par le contribuable,