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Versions de art. 248(1), définition « v hicule z ro mission », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil est un véhicule à l’égard duquel l’unele desgouvernement conditionsdu suivantesCanada esta remplieversé :une aide financière en vertu d’un programme visé par règlement,
    Texte intégral

    il est un véhicule à l’égard duquel le gouvernement du Canada a versé une aide financière en vertu d’un programme visé par règlement,

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    soit à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie :