← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « v hicule z ro mission », al. c), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, soit :