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Versions de art. 248(1), définition « voiture de tourisme »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    voiture de tourisme Automobile acquise aprèsSelon le 17cas juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle):
    Texte intégral

    voiture de tourisme Selon le cas :

  2. du 2018-06-21 au 2019-06-21 Voir Source
    voiture de tourisme Automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle)
    Texte intégral

    voiture de tourisme Automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle)

  3. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    voiture de tourisme Automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle)
    Texte intégral

    voiture de tourisme Automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    voiture de tourisme Automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 — ou automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987.