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Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une créance ou un autre droit de recevoir une somme est réglé ou annulé,
    Texte intégral

    une créance ou un autre droit de recevoir une somme est réglé ou annulé,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une créance ou un autre droit de recevoir une somme est réglé ou annulé,