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Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification,
    Texte intégral

    une action est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une action est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification,