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Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. f), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 358]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 358]

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    le[Abrogé, transfert2013, n’estch. pas34, effectuéart. par une fiducie résidant au Canada en faveur d’une fiducie non-résidente,358]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 358]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le transfert n’est pas effectué par une fiducie résidant au Canada en faveur d’une fiducie non-résidente,