Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. k), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de donner l’assurance du règlement d’une obligation absolue ou conditionnelle du cédant,
    Texte intégral

    soit de donner l’assurance du règlement d’une obligation absolue ou conditionnelle du cédant,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit de donner l’assurance du règlement d’une obligation absolue ou conditionnelle du cédant,