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Versions de art. 248(1), définition « fiducie non testamentaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (inter vivos trust)
    Texte intégral

    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (inter vivos trust)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (inter vivos trust)
    Texte intégral

    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (inter vivos trust)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1).