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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’est produite après le 12 novembre 1981 et l’un ou l’autre des faits ci-après se vérifie :
    Texte intégral

    s’est produite après le 12 novembre 1981 et l’un ou l’autre des faits ci-après se vérifie :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    s’est produite après le 12 novembre 1981 et l’un ou l’autre des faits ci-après se vérifie :