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Versions de art. 248(16)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :
    Texte intégral

    au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payéepayée, ousoit le moment où cette taxe est devenue payable,à sipayer, cettele taxepremier aen étédate payéeétant ouà estretenir, devenuesi, payableselon aule courscas de la période de déclaration,:
    Texte intégral

    au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    au moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée ou est devenue payable, si cette taxe a été payée ou est devenue payable au cours de la période de déclaration,