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Versions de art. 248(16)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :
    Texte intégral

    à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    sià cettela taxe n’a pas été payée ou n’est pas devenue payable relativement au crédit de taxe sur les intrants au coursfin de la période de déclaration, si, à la finfois de cette période;:
    Texte intégral

    à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si cette taxe n’a pas été payée ou n’est pas devenue payable relativement au crédit de taxe sur les intrants au cours de la période de déclaration, à la fin de cette période;