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Versions de art. 248(22)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où le bien était la propriété de l’un des époux ou conjoints de fait immédiatement avant qu’il soit sujet à ce régime et n’a pas par la suite fait l’objet d’une disposition avant le moment donné, il est réputé être la propriété de cet époux ou conjoint de fait à ce moment et non de l’autre époux ou conjoint de fait;
    Texte intégral

    dans le cas où le bien était la propriété de l’un des époux ou conjoints de fait immédiatement avant qu’il soit sujet à ce régime et n’a pas par la suite fait l’objet d’une disposition avant le moment donné, il est réputé être la propriété de cet époux ou conjoint de fait à ce moment et non de l’autre époux ou conjoint de fait;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    dans le cas où le bien était la propriété de l’un des époux ou conjoints de fait immédiatement avant qu’il soit sujet à ce régime et n’a pas par la suite fait l’objet d’une disposition avant le moment donné, il est réputé être la propriété de cet époux ou conjoint de fait à ce moment et non de l’autre époux ou conjoint de fait;