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Versions de art. 248(22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le bien est réputé être la propriété de l’époux ou conjoint de fait qui en assure la gestion au moment donné et non de l’autre époux ou conjoint de fait.
    Texte intégral

    dans les autres cas, le bien est réputé être la propriété de l’époux ou conjoint de fait qui en assure la gestion au moment donné et non de l’autre époux ou conjoint de fait.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    dans les autres cas, le bien est réputé être la propriété de l’époux ou conjoint de fait qui en assure la gestion au moment donné et non de l’autre époux ou conjoint de fait.