Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(23.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :
    Texte intégral

    Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjointconjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou unionde l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :
    Texte intégral

    Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant le droit des époux ou conjoint de fait sur des biens, découlant du mariage ou union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :