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Versions de art. 248(25.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation;
    Texte intégral

    l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation;

  2. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source

    l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation;