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Versions de art. 248(25.3)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’unité est une immobilisation et la somme ne représente pas le produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie,
    Texte intégral

    l’unité est une immobilisation et la somme ne représente pas le produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie,

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    l’unité est une immobilisation et le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’applique à la somme viséene à l’alinéa a), ou s’y appliquerait s’il n’étaitreprésente pas tenule compteproduit desde divisionsdisposition 53(2)h)(i.1)(A)d’une etparticipation (B),au capital de la fiducie,
    Texte intégral

    l’unité est une immobilisation et la somme ne représente pas le produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’unité est une immobilisation et le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’applique à la somme visée à l’alinéa a), ou s’y appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B),