Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(28)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de considérer qu’une somme a été payée au titre de l’impôt payable par un contribuable en vertu d’une partie de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est considérée comme ayant été payée au titre de cet impôt pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
    Texte intégral

    de considérer qu’une somme a été payée au titre de l’impôt payable par un contribuable en vertu d’une partie de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est considérée comme ayant été payée au titre de cet impôt pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    de considérer qu’une somme a été payée au titre de l’impôt payable par un contribuable en vertu d’une partie de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est considérée comme ayant été payée au titre de cet impôt pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.