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Versions de art. 248(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien est sujet, à un moment donné, à un usufruit, à un droit d’usage ou d’habitation ou à une substitution :
    Texte intégral

    si le bien est sujet, à un moment donné, à un usufruit, à un droit d’usage ou d’habitation ou à une substitution :

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source
    unsi usufruitle bien est réputésujet, êtreà un moment donné, à un usufruit, à un droit d’usage ou d’habitation ou à une fiduciesubstitution — créée par testament lorsque l’usufruit a ainsi été créé — et les biens sujets à l’usufruit sont réputés avoir été transférés à la fiducie — par suite du décès du testateur le cas échéant — et être détenus en fiducie et non autrement;:
    Texte intégral

    si le bien est sujet, à un moment donné, à un usufruit, à un droit d’usage ou d’habitation ou à une substitution :

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    un usufruit est réputé être une fiducie — créée par testament lorsque l’usufruit a ainsi été créé — et les biens sujets à l’usufruit sont réputés avoir été transférés à la fiducie — par suite du décès du testateur le cas échéant — et être détenus en fiducie et non autrement;