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Versions de art. 248(3)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, est établi avant le 31 octobre 2003 en vertu d’un contrat écrit qui, à la fois :
    Texte intégral

    d’une part, est établi avant le 31 octobre 2003 en vertu d’un contrat écrit qui, à la fois :

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    d’une part, est établi avant le 31 octobre 2003 en vertu d’un contrat écrit qui, à la fois :