Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(3)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi,
    Texte intégral

    prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi,

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi,