Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé aux alinéas a) ou b) est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;
    Texte intégral

    toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé aux alinéas a) ou b) est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source
    toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un arrangementbien visé aux alinéas a) ou b) est réputéréputée être une fiducie et les biens sujets à des droits et des obligations prévus paravoir un arrangement,droit saufde unebénéficiaire fiducie,dans détenusla en fiducie et non autrement, si l’arrangement :fiducie;
    Texte intégral

    toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé aux alinéas a) ou b) est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    un arrangement est réputé être une fiducie et les biens sujets à des droits et des obligations prévus par un arrangement, sauf une fiducie, détenus en fiducie et non autrement, si l’arrangement :