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Versions de art. 248(3)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    d’autre part, crée des droits et des obligations qui sont sensiblement les mêmes que ceux découlant d’une fiducie, déterminés compte non tenu du présent paragraphe;