Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(3.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par le droit de la province de Québec;
    Texte intégral

    il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par le droit de la province de Québec;

  2. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source

    il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par le droit de la province de Québec;