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Versions de art. 248(38)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’opération ou la série est notamment conclue dans le but de soustraire un don de bien à l’application du paragraphe (35);
    Texte intégral

    l’opération ou la série est notamment conclue dans le but de soustraire un don de bien à l’application du paragraphe (35);

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    l’opération ou la série est notamment conclue dans le but de soustraire un don de bien à l’application du paragraphe (35);