Versions de art. 248(39)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du don.

Texte intégral

si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du don.
du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du ~~don;~~don.

Texte intégral

si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du don.
du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du don;