Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 248(39)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 63]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 63]

  2. du 2017-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    si[Abrogé, le2016, donch. important12, estart. une immobilisation admissible du contribuable, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), relativement au don.63]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 63]

  3. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    si le don important est une immobilisation admissible du contribuable, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), relativement au don.