Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 248(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.
    Texte intégral

    Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    Dans la présente loi, sont compris dans les droitsintérêts sur des biens immeublesréels, les tenures à bail mais non les droitsintérêts servant de garantie seulement et découlant d’une créance hypothécaire,hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.
    Texte intégral

    Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans la présente loi, sont compris dans les droits sur des biens immeubles les tenures à bail mais non les droits servant de garantie seulement et découlant d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.