Versions de art. 248(8)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’abandon à l’égard de biens qui appartenaient au contribuable juste avant son décès par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable, ou qui était son héritier ab intestat, n’est pas considéré comme une disposition du bien par cette personne.

Texte intégral

l’abandon à l’égard de biens qui appartenaient au contribuable juste avant son décès par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable, ou qui était son héritier ab intestat, n’est pas considéré comme une disposition du bien par cette personne.
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

l’abandon à l’égard de biens qui appartenaient au contribuable juste avant son décès par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable, ou qui était son héritier ab intestat, n’est pas considéré comme une disposition du bien par cette personne.