Versions de art. 248(9.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente loi, un bien est réputé n’avoir été dévolu irrévocablement à un particulier, sauf une fiducie, ou à une fiducie établie par le testament d’un contribuable et dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est bénéficiaire que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait, selon le cas.

Texte intégral

Pour l’application de la présente loi, un bien est réputé n’avoir été dévolu irrévocablement à un particulier, sauf une fiducie, ou à une fiducie établie par le testament d’un contribuable et dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est bénéficiaire que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait, selon le cas.
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

Pour l’application de la présente loi, un bien est réputé n’avoir été dévolu irrévocablement à un particulier, sauf une fiducie, ou à une fiducie établie par le testament d’un contribuable et dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est bénéficiaire que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait, selon le cas.