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Versions de art. 249(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition correspond :
    Texte intégral

    Dans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition correspond :

  2. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    Pour l’application deDans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition estcorrespond :
    Texte intégral

    Dans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition correspond :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, l’année d’imposition est :