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Versions de art. 249(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une société de personnes résidant au Canada ou d’une société, à l’exercice;
    Texte intégral

    dans le cas d’une société de personnes résidant au Canada ou d’une société, à l’exercice;

  2. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    dans le cas d’une société ou d’une société de personnes résidant au Canada,Canada ou d’une société, à l’exercice;
    Texte intégral

    dans le cas d’une société de personnes résidant au Canada ou d’une société, à l’exercice;

  3. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source
    dans le cas d’une société,société ou d’une société de personnes résidant au Canada, l’exercice;
    Texte intégral

    dans le cas d’une société ou d’une société de personnes résidant au Canada, l’exercice;

  4. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    dans le cas d’une société, l’exercice;