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Versions de art. 249(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, à la période pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi;
    Texte intégral

    dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, à la période pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi;

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source
    dans le cas d’und’une particulier,succession assujettie à l’exceptionl’imposition à taux progressifs, à la période pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une fiduciecotisation testamentaire,en àvertu l’annéede civile;la présente loi;
    Texte intégral

    dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, à la période pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi;

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    dans le cas d’un particulier, à l’exception d’une fiducie testamentaire, à l’année civile.civile;
    Texte intégral

    dans le cas d’un particulier, à l’exception d’une fiducie testamentaire, à l’année civile;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans le cas d’un particulier, l’année civile.