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Versions de art. 249(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, à l’année civile.
    Texte intégral

    dans les autres cas, à l’année civile.

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source
    dans leles casautres d’une fiducie testamentaire,cas, à lal’année période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi.civile.
    Texte intégral

    dans les autres cas, à l’année civile.

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cas d’une fiducie testamentaire, à la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi.