Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 249(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine dans une année civile donnée, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine dans une année civile donnée, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), lorsqueLorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine audans cours d’uneune année civile donnée, lales premièrerègles annéeci-après d’impositions’appliquent de la société qui se termine au cours de l’année civile suivante est, pour l’application de la présente loi, réputée se terminer le dernier jour de l’année civile donnée.:
    Texte intégral

    Lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine dans une année civile donnée, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine au cours d’une année civile donnée, la première année d’imposition de la société qui se termine au cours de l’année civile suivante est, pour l’application de la présente loi, réputée se terminer le dernier jour de l’année civile donnée.