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Versions de art. 249(4.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent à une fiducie donnée qui est une fiducie testamentaire :
    Texte intégral

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  2. du 2015-12-31 au 2016-12-15 Voir Source

    Les règles ci-après s’appliquent à une fiducie donnée qui est une fiducie testamentaire :