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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie n’est pas une succession et le moment donné est immédiatement après 2015;
    Texte intégral

    la fiducie n’est pas une succession et le moment donné est immédiatement après 2015;

  2. du 2015-12-31 au 2016-12-15 Voir Source

    la fiducie n’est pas une succession et le moment donné est immédiatement après 2015;