Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 249(4.1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une nouvelle année d’imposition de la fiducie donnée est réputée commencer au moment donné,
    Texte intégral

    une nouvelle année d’imposition de la fiducie donnée est réputée commencer au moment donné,

  2. du 2015-12-31 au 2016-12-15 Voir Source

    une nouvelle année d’imposition de la fiducie donnée est réputée commencer au moment donné,