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Versions de art. 249(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 72]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 72]

  2. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source
    S’il[Abrogé, se2014, produit,ch. à39, unart. moment donné postérieur au 20 décembre 2002, une opération ou un événement, visé à l’un des alinéas b) à d) de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe 108(1), par suite duquel une fiducie ou une succession n’est pas une fiducie testamentaire, les règles ci-après s’appliquent :72]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 72]

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    S’il se produit, à un moment donné postérieur au 20 décembre 2002, une opération ou un événement, visé à l’un des alinéas b) à d) de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe 108(1), par suite duquel une fiducie ou une succession n’est pas une fiducie testamentaire, les règles ci-après s’appliquent :