Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 249.1(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société, au-delà de 53 semaines;
    Texte intégral

    dans le cas de l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société, au-delà de 53 semaines;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cas de l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société, au-delà de 53 semaines;