Versions de art. 250(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou ~~de quelque~~d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions ~~suivantes~~ci-après sont réunies :

Texte intégral

Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions ci-après sont réunies :
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou de quelque État, province ou autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions suivantes sont réunies :