← Versions historiques

Versions de art. 250(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société détientdétient, tout au long de l’annéel’année, des actionsparticipations d’uneadmissibles dans une ou plusieurs autresentités sociétésadmissibles et le total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensembleces participations et des dettes qui lui sont dues par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de cespersonnes actionsaffiliée à elle n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens; à cette fin, seules sont prises en compte les actions des sociétés qui sont, à la fois :
    Texte intégral

    la société détient, tout au long de l’année, des participations admissibles dans une ou plusieurs entités admissibles et le total des coûts indiqués, pour elle, de ces participations et des dettes qui lui sont dues par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes affiliée à elle n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la société détient tout au long de l’année des actions d’une ou plusieurs autres sociétés et le total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ces actions n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens; à cette fin, seules sont prises en compte les actions des sociétés qui sont, à la fois :